Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2026

Article 1 Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de biens, contenus et services numériques et aux prestations proposées par la SARL PERF’HEX, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 913 023 248, dont le siège social est situé 130, ruelle des deux puits, lieu-dit Le Verger, 24360 Saint-Estèphe, France.

Courriel : contact@perfhex.com.

Téléphone : 06 24 24 20 90

. Numéro de TVA intracommunautaire : FR52913023248

Site : https://www.perfhex.com

Elles s’appliquent aux commandes conclues sur le site ainsi qu’aux devis acceptés à distance qui y font expressément référence et auxquels elles sont jointes avant acceptation. Les ventes hors établissement sont soumises aux règles spécifiques applicables, notamment en matière de rétractation et de réception des paiements.

Le client contractant peut être un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel au sens de la loi. Le statut dépend de la finalité réelle du contrat ; la seule qualité de joueur professionnel ne suffit pas à le déterminer. Les droits impératifs propres à chacun demeurent applicables. L’article 17 complète les règles applicables aux achats professionnels.

Le joueur bénéficiaire peut être distinct du client contractant. Pour un mineur, le contrat est conclu par son représentant légal. Le devis identifie le client, le bénéficiaire et, lorsque du matériel est fourni, son futur propriétaire.

Le contrat comprend le devis ou récapitulatif accepté, ses annexes techniques et de garantie, les éventuelles conditions particulières expressément acceptées et les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent sur les dispositions générales, sans réduire les droits impératifs du client. Les engagements publicitaires applicables demeurent pris en compte selon la loi.

Article 2 Nature et description des offres

PERF’HEX propose des accompagnements personnalisés, des séances individuelles, des contenus ou services numériques et des équipements.

Leurs caractéristiques essentielles, durées, prérequis techniques et modalités d’exécution sont communiqués avant la commande.

Les descriptions contractuelles engagent PERF’HEX ; les seules différences non substantielles de rendu visuel ou de packaging ne permettent pas de modifier un produit commandé.

2 1 Développement

L’offre Développement comprend un bilan initial, la conception et la périodisation des activités, une web app personnelle d’accompagnement, la collecte et l’analyse des données quotidiennes, un bilan mensuel des indicateurs de progrès, une messagerie instantanée et la garantie de développement définie à l’article 8.

Le contrat précise la nature des données attendues, les modalités de bilan, les plages de disponibilité et le délai indicatif de réponse de la messagerie. Celle-ci n’est pas un service d’urgence ni une permanence continue.

2 2 Performance

L’offre Performance comprend Développement et deux rendez-vous en visioconférence avec un coach et/ou un psychologue par mois d’accompagnement.

Le contrat précise leur durée, leur réservation, la répartition convenue entre intervenants et les conditions de report.

Les séances ne sont pas remplacées par de simples échanges écrits sans accord du client. Les interventions du psychologue respectent son cadre professionnel et la confidentialité applicable.

2 3 Haute performance

Les offres Haute performance comprennent Performance et, selon le choix accepté, un casque de neurofeedback avec trois applications dédiées, un stimulateur t-VNS avec son application, ou les deux technologies.

Leur fourniture, leur utilisation et leur propriété sont régies par l’article 9 et l’annexe technique acceptée.

2 4 Autres produits et formations

Les ebooks et programmes numériques tels que NEURODUNK et NEUROBALL-X sont décrits individuellement, avec leur mode de fourniture et la durée d’accès. La vente d’un contenu numérique ne se confond pas automatiquement avec un accompagnement ou une action de formation professionnelle.

Les actions relevant de la formation professionnelle font l’objet du contrat ou de la convention spécifique requis par le Code du travail. Les règles impératives correspondantes, notamment de rétractation et de paiement pour une personne se formant à titre individuel et à ses frais, prévalent. Une formation comportant une intervention humaine ne perd pas globalement ses droits légaux du seul fait que ses supports sont numériques.

Pour une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est signé avant l’inscription définitive et tout règlement. Le délai de rétractation du Code du travail est de dix jours ; aucun paiement ne peut être exigé avant son expiration. Ensuite, le paiement initial ne dépasse pas 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation. Le droit de rétractation de quatorze jours applicable à un contrat conclu à distance, lorsqu’il s’applique, n’est pas réduit. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 3 Prix et durée des engagements

Les prix sont indiqués en euros TTC, selon le régime fiscal applicable. Les éventuels frais de livraison et suppléments expressément choisis sont indiqués avant la validation. Aucun supplément non accepté n’est facturé. Les prix applicables sont ceux du récapitulatif ou devis accepté ; ils demeurent fixes durant l’engagement.

Starter correspond à 3 mois, Saison à 9 mois et Trajectoire à 12 mois calendaires.

La durée, les dates de début et de fin, le nombre d’échéances et le prix total TTC sont précisés dans chaque contrat.

Un engagement de trois mois n’est pas présenté comme exactement 90 jours si les dates calendaires diffèrent.

Les éventuels frais de livraison sont présentés séparément avant la commande.

La ventilation du prix d’une offre Haute performance figure au devis ; les tarifs des équipements seuls ne sont pas automatiquement substitués à cette ventilation.

Les accompagnements prennent fin à la date convenue, sans reconduction tacite. Toute nouvelle période fait l’objet d’un accord distinct. Une prolongation gratuite accordée au titre de la garantie de développement ne vaut pas renouvellement payant.

Article 4 Commande et conclusion du contrat

Avant de confirmer sa commande, le client peut consulter les caractéristiques, le prix total, l’échéancier et les présentes CGV, vérifier les informations saisies et corriger les erreurs.

L’acceptation des CGV est recueillie par une case non précochée.

La commande payante est validée au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement, tel que « Commander et payer ».

Pour un devis à distance, l’acceptation écrite du devis et des documents joints matérialise l’accord.

Le contrat est formé lors de la validation définitive de la commande ou de l’acceptation du devis, sous réserve d’une éventuelle condition de financement expressément convenue. Cocher la case des CGV sans finaliser la commande ne forme pas à lui seul le contrat.

PERF’HEX adresse sans délai un accusé de réception, puis une confirmation sur support durable comportant les caractéristiques essentielles, le prix, l’échéancier, la durée, les CGV acceptées, les annexes et le formulaire de rétractation.

Pour un service, cette confirmation est remise avant son commencement ; pour un bien, au plus tard à sa livraison. Une facture est remise selon les règles applicables.

Les contrats électroniques d’un montant au moins égal au seuil légal de 120 euros sont archivés pendant la durée réglementaire : dix ans à compter de la conclusion en cas d’exécution immédiate, ou pendant la période allant de la conclusion à l’exécution puis dix ans à compter de celle-ci. Le client peut en obtenir communication. Les données personnelles ne sont pas toutes conservées automatiquement pendant cette durée.

PERF’HEX peut refuser une commande avant sa conclusion pour un motif légitime, notamment une indisponibilité, une fraude objectivement suspectée ou une incompatibilité technique ou de sécurité identifiée. Après conclusion, une indisponibilité est traitée conformément aux droits du client ; aucune substitution substantielle n’est imposée. Les achats à fin de revente ou de distribution nécessitent un accord écrit préalable.

Article 5 Paiement et échéancier

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués avant la commande. Les paiements peuvent être traités par Stripe. Le contrat distingue un paiement récurrent par carte d’un prélèvement SEPA, lequel nécessite un mandat approprié. Le client utilise un moyen de paiement dont il est titulaire ou qu’il est autorisé à utiliser.

Les accompagnements sont réglés en 3, 9 ou 12 échéances selon l’engagement. Le premier paiement intervient à la date indiquée au contrat, coordonnée avec le démarrage convenu ; les suivants interviennent aux dates mensuelles expressément précisées. Les mois courts et un début différé font l’objet d’un échéancier exact. Un éventuel paiement initial relatif à une prestation distincte doit être identifié avant acceptation.

Le client ne peut être contraint de payer une prestation que PERF’HEX n’exécute pas contrairement au contrat. Un retard de démarrage imputable au client donne lieu à une proposition de nouveau calendrier et à une confirmation écrite de ses conséquences ; il n’autorise pas une facturation automatique sans limite ni une suppression de tous ses droits.

La mensualisation du service ne vaut pas déclaration d’exclusion du crédit à la consommation pour la fourniture d’un appareil. Lorsque le paiement différé du matériel relève de ce régime, sa mise en place est subordonnée à la remise et à l’acceptation des documents spécifiques requis, selon les modalités indiquées au contrat. Le paiement anticipé n’annule pas les prestations restant à exécuter.

Article 6 Démarrage et exécution de l’accompagnement

Le client communique les informations utiles, sincères et à jour, nécessaires à l’élaboration du programme. Le bilan initial est remis au moins sept jours avant la date prévue si ce délai a été annoncé et accepté. Les informations manquantes donnent lieu à une relance et, si nécessaire, à un nouveau calendrier convenu. Une nouvelle évaluation ou un examen médical ne sont demandés que lorsque la situation le justifie.

PERF’HEX conçoit et adapte les activités selon les informations recueillies et les évolutions constatées. Le client réalise les bilans prévus et informe PERF’HEX des difficultés rencontrées. Les conditions de suivi tiennent compte de l’âge du bénéficiaire. Le refus de transmettre une vidéo non nécessaire ne prive pas automatiquement le client de ses droits.

Une demande de report d’une visio ou d’une séance reçue au moins 48 heures avant son horaire permet un report sans supplément à une date convenue. En cas d’annulation plus tardive ou d’absence sans motif légitime, la séance peut être décomptée si cette règle a été communiquée avant réservation. Aucun prix supplémentaire n’est facturé pour une séance déjà incluse. En cas de maladie, d’urgence ou d’autre empêchement légitime, les parties recherchent un report adapté.

Si l’annulation ou l’indisponibilité provient de PERF’HEX ou de son intervenant, une séance de remplacement est proposée sans frais ; à défaut d’exécution possible dans une période convenue, le client obtient une réduction ou un remboursement correspondant à la prestation non fournie. Les règles de report et de validité des crédits de séance sont précisées dans le contrat sans faire perdre au client une séance dont la réservation a été empêchée par PERF’HEX.

Article 7 Suspension et fin anticipée

Le contrat à durée déterminée engage les parties jusqu’au terme convenu, sous réserve de la rétractation, des garanties, de la force majeure, de l’inexécution et des autres cas légaux ou contractuels de fin anticipée. Une simple absence d’utilisation n’équivaut pas à une résiliation. Le blocage d’un paiement ne constitue pas à lui seul une notification de résiliation.

En cas de blessure, de contre-indication ou d’événement affectant durablement le suivi, le client peut demander une adaptation, une suspension ou une fin anticipée. L’accord écrit précise les dates, les prestations concernées, les conséquences financières et le sort des équipements. Aucun document médical excessivement détaillé n’est exigé.

La demande de fin anticipée peut être notifiée par courriel à contact@perfhex.com ou par la fonctionnalité de résiliation en ligne. Cette fonctionnalité facilite la notification et ne crée pas un droit général à rompre sans conséquence un engagement à durée déterminée. PERF’HEX confirme la réception et précise la date et les conséquences de la fin du contrat.

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie, l’autre peut exercer les recours prévus par la loi, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. Les menaces ou violences peuvent justifier des mesures immédiates de protection et une résolution dans les conditions légales. Une critique, une insatisfaction ou un bilan négatif ne constituent pas, à eux seuls, une faute autorisant la suppression du suivi.

Le décompte de clôture distingue les prestations effectivement fournies ou maintenues à disposition conformément au contrat, les sommes devant être remboursées, la part du matériel et les éventuelles indemnités légalement justifiées. La résiliation ne rend pas automatiquement toutes les échéances futures exigibles. Une indemnité ne peut être disproportionnée ni être cumulée avec une reprise du matériel sans imputation de sa valeur selon les règles applicables.

Article 8 Garantie de développement et résultats

PERF’HEX s’engage à fournir les prestations convenues avec diligence. Les résultats sportifs dépendent aussi de facteurs personnels et contextuels. Les témoignages et résultats d’autres joueurs ne garantissent pas un résultat identique. Cette obligation de diligence ne supprime ni les prestations expressément promises, ni la garantie de développement, ni les garanties légales.

La garantie de développement incluse dans les accompagnements porte sur les objectifs individualisés et les indicateurs expressément définis dans une annexe acceptée.

Cette annexe décrit les évaluations initiales et finales, les conditions d’assiduité raisonnables, les justificatifs proportionnés et les modalités de demande. Elle ne vise pas à garantir une sélection, un contrat professionnel ou un temps de jeu décidé par un tiers, sauf engagement exprès contraire.

Si, à l’issue de la période prévue, les objectifs couverts ne sont pas atteints alors que les conditions convenues ont été respectées, PERF’HEX prolonge gratuitement l’accompagnement couvert par cette garantie jusqu’à leur atteinte, avec un suivi et une réévaluation réguliers. La nature des services prolongés est précisée dans l’annexe ; elle n’emporte pas fourniture d’un nouvel équipement ou acquisition de licences supplémentaires non prévues.

Les éléments d’assiduité peuvent être établis par les bilans, les données de suivi et, lorsque cela est utile et proportionné, des vidéos. PERF’HEX explique par écrit un éventuel refus de garantie au regard des conditions convenues ; le client peut le contester. Une suspension médicalement justifiée n’éteint pas automatiquement la garantie : ses modalités de reprise sont convenues par écrit.

Cette garantie contractuelle s’ajoute aux droits légaux. Son contenu ne peut être réduit après la commande. Le transfert de propriété d’un équipement payé n’est pas repoussé par la seule prolongation gratuite de l’accompagnement au-delà de l’engagement initial.

Article 9 Conditions particulières Haute performance

Les offres Haute performance associant accompagnement et technologies sont régies, en complément des présentes CGV, par les conditions particulières Haute performance remises et acceptées avant la commande. Celles-ci précisent les équipements, les licences, la livraison, la sécurité d’utilisation, le paiement et le transfert de propriété. Leur application suppose que le montage financier et juridique retenu soit conforme aux règles impératives applicables.

Article 10 Livraison des biens

Les biens physiques sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse renseignée, dans le délai annoncé avant la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le délai estimatif de transport ne se confond pas avec le délai total de préparation et de livraison. L’échelonnement accepté du prix n’impose pas d’attendre son règlement intégral pour livrer lorsque le contrat prévoit une fourniture initiale.

En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la résolution dans les conditions légales et le remboursement des sommes dues. Une indisponibilité n’oblige pas à accepter un délai indéfini.

Il est recommandé de vérifier le colis et de signaler les dommages à PERF’HEX et au transporteur. L’absence de réserves ou de contrôle en présence du transporteur ne prive pas le client de ses droits contre PERF’HEX. Pour le consommateur, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique, sous réserve notamment du transporteur choisi par lui en dehors des propositions du vendeur.

Article 11 Rétractation et retours

11 1 Délai et exercice

Le client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sous réserve des exceptions légales applicables. Pour les services, le délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour les ventes de biens, à compter de leur réception et, en cas de livraison séparée d’une commande de plusieurs biens, de la réception du dernier. Une offre associant vente d’un bien et prestation est traitée selon sa qualification légale, sans supprimer les droits attachés à ses éléments.

Le décompte s’effectue selon les règles légales ; le jour de l’événement déclencheur n’est pas compté et une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur peut notifier sa décision avant la livraison.

Pour les offres Haute performance, PERF’HEX accorde en tout état de cause un délai contractuel de quatorze jours à compter de la réception du dernier équipement, sans réduire un délai légal plus favorable. Si l’exécution du suivi est demandée avant la fin de ce délai contractuel, sa rémunération éventuelle en cas de rétractation est déterminée suivant les mêmes protections que celles applicables au démarrage anticipé des services.

Le client peut utiliser le formulaire annexé ou toute déclaration non équivoque envoyée à contact@perfhex.com ou au siège social indiqué à l’article 1. Pour les contrats conclus via une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite de rétractation est accessible pendant le délai applicable et donne lieu à une confirmation sur support durable. Le simple refus du colis ou son renvoi sans notification ne suffit pas.

11 2 Services commencés avant la fin du délai

Le suivi peut commencer avant la fin du délai de rétractation uniquement à la demande expresse du consommateur, recueillie séparément. En cas de rétractation, le montant éventuellement dû correspond aux services réellement fournis jusqu’à la notification, proportionnellement au prix convenu et dans les conditions légales. Le simple envoi du programme initial ne signifie pas qu’un accompagnement de plusieurs mois est pleinement exécuté.

Le droit de rétractation pour un service payant pleinement exécuté avant la fin du délai ne disparaît que si son commencement a fait l’objet d’un accord préalable exprès et de la reconnaissance par le consommateur qu’il perdra son droit lorsque le service aura été pleinement exécuté. Aucune renonciation générale n’est déduite de l’acceptation des CGV.

11 3 Contenus numériques

Pour un contenu numérique payant fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation n’intervient que lorsque son exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur, sa reconnaissance expresse de cette perte et la confirmation de son accord sur support durable, dans les conditions de l’article L221-28. Ces consentements sont recueillis séparément, avant l’accès immédiat. À défaut, les droits légaux demeurent applicables. Cette exception ne supprime pas les garanties de conformité et ne s’étend pas automatiquement à l’accompagnement ou au matériel.

Les exceptions relatives à un bien réellement confectionné sur spécifications ou à un bien scellé devenu impropre au retour pour raisons d’hygiène après descellement ne sont appliquées qu’aux produits satisfaisant effectivement les conditions légales, après information préalable spécifique. Un appareil utilisé, un programme adapté ou une formation ne sont pas automatiquement exclus de toute rétractation.

11 4 Retour et remboursement

Les biens sont renvoyés dans les quatorze jours suivant la notification, à : SARL PERF’HEX, 130, ruelle des deux puits, lieu-dit Le Verger, 24360 Saint-Estèphe [adresse opérationnelle de retour à confirmer]. Les frais directs de retour au titre de la rétractation sont à la charge du client lorsque cette information lui a été remise avant la commande ; à défaut, PERF’HEX les prend en charge. Les coûts des biens ne pouvant normalement être renvoyés par la poste sont annoncés préalablement. Les retours au titre des garanties légales sont traités sans frais pour le consommateur.

Le client est invité à restituer les accessoires et à utiliser un emballage protecteur adapté. L’absence d’emballage d’origine ou de bon de retour ne supprime pas automatiquement le remboursement. Une dépréciation peut être retenue uniquement pour des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, dans les conditions légales, sur justification de son montant.

PERF’HEX rembourse les sommes remboursables, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après la notification. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, sauf reprise proposée par PERF’HEX. Le supplément d’une livraison plus coûteuse expressément choisie n’est pas remboursé. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client sur une solution sans frais.

Article 12 Garanties légales et service après vente

PERF’HEX est l’interlocuteur du client pour les garanties légales applicables. Les consommateurs bénéficient notamment de la garantie légale de conformité des biens, y compris des biens comportant des éléments numériques, selon les articles L217-3 et suivants, et de la garantie des contenus et services numériques selon les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil s’applique dans ses conditions légales.

Les encadrés réglementaires annexés font partie des présentes CGV pour les catégories concernées. Le délai de garantie du matériel commence à sa délivrance et n’est pas reporté au transfert de propriété en fin d’engagement. Une garantie fabricant s’ajoute aux droits légaux et n’impose pas de renoncer à agir contre PERF’HEX.

Toute demande est adressée à contact@perfhex.com, au téléphone ou à l’adresse de l’article 1. Le numéro de commande et la description du problème facilitent son traitement sans constituer une condition supplémentaire illégale. La mise en conformité intervient sans frais selon les règles applicables. Aucune réparation payante hors garantie n’est entreprise sans devis accepté.

Article 13 Impayés et responsabilité

Pour un consommateur, une échéance impayée donne lieu à une notification puis, lorsque nécessaire, à une mise en demeure précisant le montant, le manquement et un délai de quinze jours pour régulariser. Le client peut proposer une solution. Les intérêts, frais ou indemnités ne sont réclamés que s’ils sont légalement dus ; aucune pénalité générale de 12 % n’est appliquée au titre des présentes CGV.

Après les formalités nécessaires, un manquement suffisamment grave peut justifier une suspension proportionnée ou la résolution du contrat, conformément à la loi. Le décompte de clôture respecte l’article 7. La suppression d’un compte n’efface pas les droits de garantie, de rétractation ou d’accès aux documents.

Si une réserve de propriété est valablement applicable et le paiement garanti n’est pas réalisé à l’échéance, PERF’HEX peut demander la restitution du matériel. La valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie et tout excédent est restitué au client, selon l’article 2371 du Code civil. Aucun cumul automatique du matériel repris et de l’intégralité de son prix n’est imposé. Une reprise au domicile suppose l’accord du client ou les voies légales.

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions légales. Aucune exclusion générale ne prive le consommateur de la réparation de son préjudice, notamment en cas de défaillance numérique, de faute de sécurité ou de dommage corporel. L’intervention d’un prestataire technique tiers ne dispense pas PERF’HEX de ses propres obligations.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre et recherche les mesures appropriées. Un empêchement temporaire peut suspendre l’exécution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi. Une panne d’Internet ou d’une plateforme n’est pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 14 Comptes accès et propriété intellectuelle

La création d’un compte est demandée lorsqu’elle est nécessaire au produit ou au suivi choisi. Le client fournit des coordonnées exactes, protège ses identifiants et signale rapidement une utilisation suspecte. L’utilisation d’identifiants ne vaut pas preuve irréfragable que toute opération a été autorisée par le client.

PERF’HEX met en œuvre les mesures adaptées de disponibilité et de sécurité et informe des maintenances prévisibles. En cas d’interruption affectant une prestation payante, une solution de continuité, de report ou les remèdes légaux applicables sont proposés. Les exigences de compatibilité connues sont annoncées avant la commande.

Un compte peut être suspendu pour une raison de sécurité ou un manquement identifié, avec information et possibilité de régulariser lorsque cela est approprié. La mesure est proportionnée et ne supprime pas discrétionnairement une prestation payée. Un compte inactif ne peut être supprimé au mépris d’un droit d’accès durable promis. La suppression demandée par le client ne résilie pas automatiquement un contrat et n’efface pas les obligations légales de conservation.

Les contenus et méthodes protégés restent la propriété de leurs titulaires. Le client reçoit les droits d’utilisation annoncés, en principe personnels. La reproduction ou diffusion à des tiers nécessite une autorisation, sous réserve des exceptions légales. L’acquisition du matériel ne transfère pas les droits sur les logiciels ou documents. Les droits numériques d’un éditeur sont décrits conformément à l’article 9.

Article 15 Données personnelles et communications

PERF’HEX traite les données nécessaires à la commande et au suivi sur les bases légales adaptées. Les finalités, destinataires, durées, sous-traitants, éventuels transferts internationaux et droits sont décrits dans la politique de confidentialité remise ou accessible avant la collecte. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement global au traitement de données de santé ou à la prospection.

Lorsque des données de santé ou d’autres données particulières sont traitées, une condition juridique appropriée est identifiée et, lorsqu’il est requis, un consentement explicite distinct est recueilli. La confidentialité des entretiens avec le psychologue est respectée ; leur contenu n’est pas transmis automatiquement au coach ou au payeur. Les règles relatives aux mineurs et à leur représentation sont appliquées.

Les témoignages, images, vidéos et résultats identifiables ne sont publiés qu’avec l’autorisation appropriée, distincte de l’achat. La prospection commerciale respecte les règles de consentement ou les exceptions légales et comporte un moyen simple de s’opposer.

Le client peut exercer ses droits à contact@perfhex.com ou au siège social et saisir la CNIL. Une preuve d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable et de manière proportionnée. Les communications sensibles utilisent des moyens adaptés ; aucun risque technique n’exonère automatiquement PERF’HEX de ses obligations de sécurité. Les caractéristiques du paiement et les éventuelles données conservées par Stripe sont décrites sans affirmer que toute information doit être ressaisie à chaque échéance.

Article 16 Réclamations médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@perfhex.com ou aux coordonnées de l’article 1. PERF’HEX en accuse réception et recherche une solution dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation effectivement désigné par PERF’HEX : [nom du médiateur conventionné], [adresse postale], [site internet]. La saisine s’effectue selon ses conditions de recevabilité, notamment dans le délai légal d’un an suivant la réclamation écrite. La médiation reste facultative et ne prive pas le client de saisir une juridiction.

Le droit français est applicable, sans priver un consommateur résidant à l’étranger des protections impératives qui lui sont applicables. La compétence des juridictions est déterminée par les règles légales ; aucune attribution exclusive au tribunal du siège n’est imposée au consommateur.

Article 17 Achats professionnels et ventes internationales

Pour un achat dans le cadre d’une activité professionnelle, les échéances figurant au contrat et sur les factures sont applicables dans les limites des délais légaux. Les pénalités B2B sont dues à compter du lendemain de la date de paiement selon le taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce : taux de refinancement de la BCE applicable majoré de dix points, sous réserve des règles impératives. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture en retard s’applique dans les conditions légales ; un complément justifié peut être demandé. Ces règles ne sont pas appliquées aux consommateurs.

Les droits de rétractation et de garantie propres aux consommateurs ne sont pas attribués automatiquement à tout professionnel, sans préjudice notamment de l’article L221-3 lorsque ses conditions sont réunies pour un contrat hors établissement. Les garanties civiles et autres règles impératives demeurent applicables.

Les biens physiques sont livrés en France métropolitaine selon l’article 10. Les ventes numériques internationales sont proposées uniquement lorsque la réglementation, la fiscalité et les conditions techniques le permettent. PERF’HEX affiche et collecte les taxes qui lui incombent selon la loi. Le client n’est pas chargé de déterminer à la place du vendeur les taxes légalement dues par celui-ci. Aucun frais d’« importation de produit numérique » non déterminé n’est automatiquement ajouté.

Article 18 Versions du contrat et dispositions finales

La version applicable est celle acceptée à la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure des CGV concerne les nouvelles commandes ; les contrats existants ne sont pas modifiés unilatéralement dans leurs éléments essentiels. Un avenant est nécessaire lorsque les parties souhaitent les modifier, sous réserve de la loi.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres lorsque le contrat peut subsister. Une clause abusive ne peut être remplacée automatiquement par une stipulation imposée au client. Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

Annexe 1 Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de SARL PERF’HEX, 130, ruelle des deux puits, lieu-dit Le Verger, 24360 Saint-Estèphe, contact@perfhex.com.

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :

Bien ou service concerné : ........................................................................

Commandé le / reçu le : ........................................................................

Nom du ou des consommateurs : ........................................................................

Adresse du ou des consommateurs : ........................................................................

Référence de commande si connue : ........................................................................

Signature du ou des consommateurs uniquement pour une notification papier :

Date : ........................................................................

Rayez les mentions inutiles. La référence de commande n’est pas une condition supplémentaire à l’exercice du droit.

Annexe 2 Informations du contrat individuel

Client contractant et coordonnées ; représentant légal le cas échéant ; joueur bénéficiaire et futur propriétaire identifié.

Formule et durée ; dates de début et de fin ; prix total TTC ; échéancier exact ; frais de livraison ; ventilation service, matériel et droits numériques.

Durée des visios, modalités de réservation et de report ; disponibilité de la messagerie ; durée des accès numériques ; conditions de garantie de développement et objectifs convenus.

Appareils, modèles, état, numéros de série à la livraison ; accessoires et consommables ; délai de livraison ; notices et restrictions d’âge ; conditions de sécurité.

Applications, éditeurs, fonctions incluses, conditions des licences et preuve de leur pérennité ; services en ligne associés ; compatibilité ; mises à jour ; support ; éventuels frais futurs annoncés.

Documents de financement et informations obligatoires si applicables ; absence de confusion entre acquisition du matériel et mensualisation du service.

Annexe 3 Accords distincts pour exécution anticipée

Pour l’accompagnement : « Je demande expressément que l’accompagnement commence avant la fin de mon délai de rétractation. Je suis informé qu’en cas de rétractation, les prestations effectivement fournies à ma demande pourront être dues dans les conditions légales, sans perte automatique de mon droit pour le suivi restant. »

Pour un service pouvant être pleinement exécuté durant ce délai, ajouter un accord distinct : « Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque ce service aura été pleinement exécuté, dans les conditions légales. »

Pour chaque contenu numérique autonome payant à fourniture immédiate : « Je consens expressément au commencement immédiat de la fourniture du contenu numérique [désignation] avant la fin du délai de rétractation et je reconnais que ce commencement entraînera la perte de mon droit de rétractation pour ce contenu. » Confirmer ces accords sur support durable. Les applications indispensables au fonctionnement d’un bien vendu ne sont pas traitées automatiquement comme des contenus autonomes pour la rétractation.

Annexe 4 Garantie des biens

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 5 Garantie des contenus numériques à fourniture ponctuelle

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Annexe 6 Garantie des services numériques à fourniture continue

Périodes de fourniture de la web app d’accompagnement : trois mois pour Starter, neuf mois pour Saison, douze mois pour Trajectoire, prolongées le cas échéant selon la garantie de développement. Pour toute application fournie en continu au-delà de ces périodes, son encadré doit être adapté à sa propre durée contractuelle ; ces trois durées ne peuvent limiter une licence ou un service annoncé à vie.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture précisée ci-dessus à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture précisée ci-dessus.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.