VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES AVANT TOUTE COMMANDE SUR LE SITE www.perfhex.com
Table des matières :
Article 1er. Champ d’application des CGV
Article 2. Prestations, produits dématérialisés et autres produits
Article 3. Tarifs
Article 4. Modalités des commandes
Article 5. Utilisation du site et gestion des services
Article 6. Droit de rétractation – retour des produits
Article 7. Garanties – SAV – réclamations
Article 8. Conditions particulières des produits personnalisés
Article 9. Informations – transparence
Article 10. Loi applicable et juridiction compétent
Article 11. Frais de retour
Article 12. Limitations de responsabilité concernant les produits numériques
Article 13. Obligations de l'utilisateur et utilisation du site
Article 14. Modification des CGV
Article 15. Commandes internationales
Article 16. Clause de non-renonciation
Article 17. Sécurité des communications électroniques
ARTICLE 1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, "CGV") s'appliquent entre :
Et,
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur pour toute commande effectuée sur le Site. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve ni condition, des présentes CGV par l'Acheteur.
Ces CGV constituent le seul accord applicable entre les parties. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document émis par l’Acheteur, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toutefois, les CGV applicables à une commande seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Acheteur. Les modifications ultérieures ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées.
ARTICLE 2. Prestations, produits dématérialisés et autres produits
2.1. Les Produits
Les produits proposés par le Vendeur sont ceux présentés sur le Site (ci-après les « Produits »). Les descriptions et photographies des Produits sont fournies à titre indicatif et sont les plus fidèles possibles. Toutefois, elles ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les Produits reçus, notamment en raison des différences de rendu des couleurs sur les écrans ou des mises à jour du packaging.
L’Acheteur est invité à contacter le Service Clients pour toute précision ou demande complémentaire concernant les Produits via le formulaire de contact du Site ou à l’adresse électronique suivante : contact@perfhex.com.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après validation d’une commande, le Vendeur informera l’Acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais. L’Acheteur aura alors la possibilité de patienter jusqu’à ce que les Produits soient à nouveau disponibles ou d’annuler sans frais la commande des Produits indisponibles.
2.2. Les Produits Personnalisés
Le Vendeur propose une offre de personnalisation en ligne pour certains de ses produits (ci-après, les « Produits Personnalisés »). Les Produits Personnalisés incluent notamment, sans s’y limiter :
Les conditions spécifiques de vente à distance applicables aux Produits Personnalisés sont décrites à l’Article 8 des présentes CGV. Toutes les dispositions des présentes CGV non modifiées par les conditions spécifiques de l'Article 8 restent applicables aux Produits Personnalisés.
L’Acheteur peut contacter le Service Clients pour toute précision ou information complémentaire concernant les Produits Personnalisés, via le formulaire de contact disponible sur le Site ou en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@perfhex.com.
2.3. Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de fournir un « produit personnalisé » conforme aux attentes de l’Acheteur. Cependant, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de l’Acheteur, ce qui signifie qu’il ne peut garantir un résultat spécifique, mais seulement qu’il déploiera les efforts appropriés pour atteindre l'objectif fixé.
ARTICLE 3. TARIFS
Les prix des Produits sont affichés sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour les résidents étrangers achetant des Produits numériques, les taxes applicables seront celles en vigueur dans le pays de résidence de l'Acheteur, conformément à la réglementation fiscale internationale.
Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais supplémentaires de traitement de commandes et d’expédition. Ces frais, lorsqu'ils s'appliquent, seront calculés et affichés séparément lors de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci par l’Acheteur.
Les frais d’expédition, lorsqu'ils s'appliquent, ne sont pas inclus dans les prix affichés en ligne mais sont calculés et affichés lors du processus de commande. Le prix final d’une commande, incluant les taxes et les frais d’expédition, est indiqué avant la confirmation de la commande par l’Acheteur. Ce prix total sera également mentionné dans les courriers électroniques d'accusé de réception et de confirmation de commande.
4.1. Acceptation des CGV par l’Acheteur
L’achat de Produits est subordonné à l’acceptation préalable des présentes CGV par l’Acheteur. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé à la date de l’acceptation des CGV par ce dernier. Cette acceptation est formalisée par le fait que l’Acheteur coche électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de cliquer sur le bouton « Commander et payer ».
L'adhésion de l’Acheteur aux présentes CGV est pleine, entière et sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur.
4.2. Commande par l’Acheteur
Les commandes doivent être effectuées par l’Acheteur directement sur le Site. L’Acheteur demeure responsable des frais de télécommunication liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site. Afin de valider une commande, l’Acheteur doit remplir un formulaire de commande, comprenant certains champs obligatoires, nécessaires pour que la sélection des Produits soit prise en compte par le Vendeur.
En cas d’inactivité prolongée sur le Site, la sélection des Produits précédemment choisis pourrait ne plus être garantie, et l’Acheteur devra éventuellement recommencer sa sélection. Les différentes étapes nécessaires à la finalisation de la commande sont clairement détaillées sur le Site.
Avant la confirmation définitive de la commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total (incluant, le cas échéant, les frais de traitement de commande et d’expédition) et de corriger d’éventuelles erreurs. À chaque modification effectuée, le prix total sera mis à jour automatiquement. En confirmant définitivement sa commande, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur a fourni toutes les informations nécessaires à la compréhension des caractéristiques essentielles des Produits.
Une fois la commande confirmée, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur (ci-après « Accusé de réception »).
Au jour de l’expédition, l’Acheteur recevra une confirmation écrite de la commande, rappelant le prix total et les détails de la commande ainsi que les présentes CGV (ci-après « Confirmation de commande »). Le Vendeur s’engage à conserver une copie du contrat de vente pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa conclusion et garantit à l’Acheteur l’accès à ce contrat sur demande. Si la livraison du Produit n’est pas immédiate, ce délai de conservation de dix (10) ans commencera à compter de la date de livraison.
Pour chaque commande, une facture est émise en double exemplaire, dont un exemplaire est envoyé à l’Acheteur à l’adresse électronique indiquée.
En cas d’impossibilité de livrer un Produit commandé, le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais par courrier électronique, en lui offrant la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Seuls les articles expédiés seront débités.
4.3. Paiement
Le règlement des achats par l’Acheteur peut s’effectuer par carte bancaire (réseaux acceptés : CB, Visa, Eurocard/Mastercard) ou via la plateforme Stripe. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’Acheteur est débité au moment de la confirmation de la commande des Produits.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement et qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour en faire usage. En cas d’impossibilité de débit des sommes dues (opposition, refus du centre émetteur, etc.), l’Acheteur restera redevable du montant de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le paiement dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de l’incident de paiement.
4.4. Livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est limitée à la France métropolitaine.
Les Produits sont livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, sous réserve du paiement intégral du prix, sauf indication contraire stipulée au moment de la commande. Si un délai plus court est indiqué lors de la commande, ce dernier prévaudra.
Lors de la réception, si l’aspect extérieur du colis présente des dommages visibles, l’Acheteur doit ouvrir le colis en présence du transporteur pour vérifier l’état du Produit. En cas de dommage, l’Acheteur est tenu de signaler les anomalies sur le bon de livraison ou de retour, conformément aux dispositions de l’Article 6 des présentes CGV.
Les frais de livraison standard (délai de 3 à 4 jours ouvrés) sont à la charge de l’Acheteur.
Bon de retour à joindre en cas de retour :
Veuillez remplir et inclure le formulaire suivant avec le Produit retourné :
BON DE RETOURAdresse de retour : Perf'Hex, 414 rue du Général De Gaulle, 59273 Péronne en Mélantois.
Informations à mentionner :
Formulaire de rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat. À l’attention de : Perf'Hex, 414 rue du Général De Gaulle, 59273 Péronne en Mélantois, ou par email à l’adresse contact@perfhex.com, ou via le formulaire de contact sur le site internet www.perfhex.com.
"Je/nous [] vous notifie/notifions [] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
ARTICLE 5. UTILISATION DU SITE ET GESTION DES SERVICES
5.1. L’accès au site
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de limiter ou suspendre, totalement ou partiellement, l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour de son infrastructure informatique. Dans le cas d’interventions programmées, le Vendeur s'efforcera d'informer l'Acheteur par un message affiché sur le Site.
En cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate, le Vendeur est dispensé de toute obligation d'information préalable.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l’indisponibilité temporaire ou partielle du Site, qu’elle soit programmée ou non.
5.2. Le Compte Client
L’ouverture d’un compte sur le Site (ci-après, le « Compte ») est obligatoire pour passer commande. Lors de la création du Compte, l’utilisateur doit renseigner certaines informations personnelles telles que son nom, prénom, numéro de téléphone, mot de passe et adresse électronique de contact. Ces informations sont nécessaires pour le suivi des commandes et la personnalisation de l’expérience utilisateur. Le refus de fournir ou la fourniture incomplète des informations requises empêche la création du Compte.
L’utilisateur valide un mot de passe personnel, qui lui permet de s’identifier sur le Site. Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée une fois le Compte créé.
En créant un Compte, l’utilisateur atteste que les informations fournies sont exactes, sincères et à jour. Il s’engage à actualiser son Compte en cas de modification de ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations incorrectes ou non mises à jour par l’utilisateur.
L’utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants d’accès au Compte. Toute opération effectuée à l’aide de ces identifiants est réputée effectuée par l’utilisateur lui-même. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants. En cas de perte, vol ou soupçon de divulgation non autorisée des identifiants, l’utilisateur est tenu de modifier immédiatement son mot de passe et d’en informer le Vendeur par courrier électronique avec demande d’accusé de réception.
5.3. Résiliation du compte
Le Vendeur se réserve le droit de résilier un Compte, à sa discrétion, par notification envoyée à l’adresse électronique renseignée, notamment en cas de non-respect des présentes CGV, d’utilisation frauduleuse ou illicite du Site, ou en cas d’inactivité du Compte pendant une durée supérieure à deux (2) ans. L’utilisateur peut également supprimer son Compte à tout moment en envoyant une demande de résiliation via le formulaire de contact disponible sur le Site.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR DES PRODUITS
6.1. Droit de rétractation de l’Acheteur
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs. L’Acheteur peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter :
Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur peut également exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.
Notification de la décision de rétractation
Le simple renvoi du Produit ou le refus de prendre livraison ne constituent pas une expression suffisante de la volonté de se rétracter. Pour notifier sa décision, l’Acheteur doit faire parvenir une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, avant l’expiration du délai de rétractation, à l’attention du Vendeur :
En cas de notification via le formulaire en ligne, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation à l’adresse électronique de l’Acheteur.
Restitution des Produits par l’Acheteur
L’Acheteur doit retourner les Produits reçus dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation par voie postale à l’adresse suivante :
Perf'Hex - 414, rue du Général De Gaulle - 59273 Péronne en Mélantois.
Les frais de retour des Produits sont à la charge du Vendeur.
Remboursement de l’Acheteur
Les Produits retournés seront examinés par le Vendeur. Le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, dès récupération des Produits ou dès réception de la preuve de l’expédition desdits Produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement, à condition que cela n’entraîne aucun frais supplémentaire pour l’Acheteur.
L’Acheteur doit retourner les Produits dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.), et accompagnés du bon de retour. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou présentant des signes d’utilisation excessive ne seront ni remboursés ni échangés, et seront renvoyés à l’Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste réservé à l’Acheteur, et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.
6.2. Annulation des commandes par l’Acheteur
L’Acheteur peut annuler toute commande, sans frais et sans motif, tant que celle-ci n’a pas encore été expédiée. Pour vérifier l’état de la commande, l’Acheteur est invité à cliquer sur le lien « Statut de la commande » disponible sur le Site.
Si le statut de la commande est « en cours » ou « en attente », l’Acheteur peut l’annuler en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@perfhex.com. En cas d’annulation réussie, le Vendeur enverra un courrier électronique confirmant l’annulation, laquelle sera effectuée sans frais. Si l’annulation n’est pas possible parce que le Produit a déjà été expédié, la commande sera livrée et l’Acheteur pourra retourner le Produit conformément à la procédure décrite à l’Article 6.1.
6.3. Refus de commande
Le Site est destiné à la vente directe des Produits aux consommateurs finaux. L’achat de Produits en vue de revente est strictement interdit. L’achat pour revente est défini comme l’achat d’un Produit par une personne qui envisage de le revendre à des tiers (consommateurs, entreprises ou toute autre partie tierce).
Si le Vendeur a des raisons de croire qu’un Acheteur est impliqué dans l’achat de Produits en vue de revente, il se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris, sans s’y limiter, la limitation des ventes à cet Acheteur, l’annulation de ses commandes, et/ou la suspension ou la fermeture de son Compte.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure est en cours.
ARTICLE 7. GARANTIES – SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) – RÉCLAMATIONS
L’Acheteur est tenu de vérifier que les articles livrés correspondent bien à sa commande. En cas de non-conformité des articles reçus par rapport à la commande, l’Acheteur doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais, par courrier électronique à l’adresse contact@perfhex.com, via le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Perf'Hex, 414 rue du Général De Gaulle, 59273 Péronne en Mélantois.
Le Vendeur est responsable des garanties légales suivantes :
7.1. Garantie légale : articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie des droits suivants :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.
7.2. Garantie relative aux défauts de la chose vendue : article 1641 et suivants du Code civil
Conformément à l’article 1641 du Code civil, l’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie des défauts cachés si le produit vendu présente un défaut qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Dans ce cadre, l’Acheteur a le choix entre :
Rappel des principaux articles applicables du Code de la consommation et du Code civil :
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être proposée. Pour plus de détails sur vos droits, vous pouvez consulter les articles complets des Codes mentionnés ci-dessus.
7.3. Service après-vente
Le Vendeur propose un service après-vente (SAV) pour ses produits. Pour toute demande liée au SAV, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante : contact@perfhex.com.
7.4. Réclamations et informations
Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGV ou aux Produits, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par email à contact@perfhex.com ou via le formulaire « Nous contacter » disponible sur le Site. Le cas échéant, l’Acheteur doit indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
7.5. Réserves et limitation de responsabilité
L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations peut être suspendue ou retardée en cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’inexécution des obligations résultant d’un événement de force majeure, ni des perturbations ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet et présentant les caractéristiques d’un cas de force majeure.
En outre, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, tel que la perte de bénéfice, de jouissance ou tout autre dommage consécutif à l’utilisation du Site, à un retard ou à l’impossibilité d’utiliser le Site, son contenu, ou tout lien vers un autre site Internet.
Le Vendeur n’est pas responsable des commandes effectuées par un mineur, même si celles-ci ont été passées sans autorisation parentale.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant total payé par l’Acheteur pour l’achat des Produits litigieux.
ARTICLE 8. CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PRODUITS PERSONNALISÉS
Le Vendeur propose une offre de personnalisation en ligne pour certains de ses Produits (ci-après, les « Produits Personnalisés »). Les présentes Conditions Particulières régissent la vente à distance de ces Produits Personnalisés. Toutes les dispositions des présentes CGV qui ne sont pas modifiées par ces Conditions Particulières restent applicables aux Produits Personnalisés.
8.1. Paiement mensuel
Par dérogation aux dispositions des articles 4.2 et 4.3 des présentes CGV, le paiement des Produits Personnalisés est échelonné de manière mensuelle, selon les modalités suivantes :
La gestion des paiements mensuels pour les services « HOOPS PRO MASTERY », « HOOPS MASTERY », « HOOPS YOUTH MASTERY » et « HOOPS COACH MASTERY » est assurée par Stripe.
8.2. Résiliation
Le Vendeur se réserve le droit de résilier une commande dans les cas suivants :
8.3. Stipulations spécifiques à certains Produits Personnalisés
Le coaching personnalisé a une durée limitée à 90 jours. Si l'Acheteur respecte l'intégralité du programme sans atteindre ses objectifs, le Vendeur prolongera l'accompagnement gratuitement jusqu'à ce que les objectifs soient atteints, sous réserve de la présentation de preuves (vidéos horodatées des activités effectuées). Tout arrêt ou suspension de l’accompagnement annule cette garantie.
En raison de la spécificité de ces produits, aucun remboursement ni échange n'est possible une fois le coaching envoyé.
8.4. Stipulations spécifiques aux résultats
Les résultats obtenus par l’Acheteur suite à l’acquisition et à l’utilisation des Produits dépendent de nombreux facteurs personnels, tels que l’assiduité, l’engagement, et l’intentionnalité de l’Acheteur dans la mise en pratique des activités recommandées, ainsi que de son environnement contextuel (par exemple, le temps de jeu en club, la fréquence et l’intensité des entraînements, les relations avec l'entraîneur et les coéquipiers, l’environnement familial, etc.).
De plus, des événements imprévus peuvent survenir pendant l’utilisation des Produits et affecter les résultats. Bien que nos Produits reposent sur des méthodes éprouvées, ils ne garantissent en aucun cas des résultats spécifiques ou uniformes pour chaque utilisateur.
Les résultats passés obtenus par d’autres clients, ainsi que les performances communiquées, sont fournis à titre d’illustration et ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie de résultats similaires pour l’Acheteur. Chaque individu est unique, et les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre, et évoluer dans le temps, indépendamment des moyens mis en œuvre.
ARTICLE 9. INFORMATIONS – TRANSPARENCE
9.1. Propriété intellectuelle
L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, qu’il s’agisse de modèles, marques, brevets ou toute autre création protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique. Il est rappelé que le Site et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou utilisation, totale ou partielle, des droits mentionnés, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Cela inclut toute combinaison avec d'autres marques, symboles, logos ou tout autre signe distinctif visant à former un ensemble composite.
Les présentes CGV ne confèrent à l’Acheteur aucun droit sur les modèles, brevets, marques ou autres droits détenus par le Vendeur.
9.2. Sécurisation
Les coordonnées bancaires de l’Acheteur sont cryptées via le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne sont jamais transmises en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement auprès de la banque, et le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces informations ni ne les conserve sur ses serveurs. Par conséquent, les coordonnées bancaires de l’Acheteur sont demandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.
9.3. Réglementation
Le Vendeur garantit qu’il agit en parfaite conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) concernant la protection des données à caractère personnel. En créant un compte et/ou en passant une commande sur le Site, l’Acheteur consent à la collecte, l’utilisation et le traitement de ses données personnelles dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Les données fournies par l’Acheteur sont destinées au Vendeur pour le traitement des commandes, le suivi, le service après-vente, la gestion marketing et la relation client.
Conformément à la réglementation sur la protection des données, l’Acheteur dispose à tout moment des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés en justifiant de son identité, par courrier adressé à : Perf'Hex, 414 rue du Général De Gaulle, 59273 Péronne en Mélantois.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, notamment sur les destinataires, les durées de conservation, ou les conditions de transfert, l’Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité du Vendeur.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET AUTONOMIE DES STIPULATIONS
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de difficulté liée à la commande ou à la livraison des Produits, l’Acheteur doit, avant de recourir à un médiateur ou d'engager toute action en justice, contacter le Service Clients du Vendeur afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV pourra être soumis à la médiation. L’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, choisi parmi une liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.
Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, inopposable ou sans effet, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront à s’appliquer comme si la stipulation annulée n’avait jamais existé, à condition que cela ne porte pas atteinte à l’équilibre général du contrat.
Les Parties s’engagent à remplacer toute stipulation invalidée par une clause valide, ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la stipulation initiale et reflétant leur intention d’origine.
ARTICLE 11. FRAIS DE RETOUR
En cas d’exercice du droit de rétractation conformément à l’article 6.1 des présentes CGV, les frais de retour des produits physiques sont à la charge de l’Acheteur, sauf disposition contraire stipulée au moment de la commande ou dans le cadre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation).
Les frais de retour pour les Produits présentant un défaut ou une non-conformité avérée sont pris en charge par le Vendeur.
Le Vendeur recommande que tout retour soit effectué avec un suivi et une assurance, l’Acheteur étant responsable de tout risque lié au transport des Produits retournés.
ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRODUITS NUMÉRIQUES
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements temporaires empêchant l’accès aux Produits numériques, résultant notamment de la maintenance, de la mise à jour des systèmes ou de problèmes techniques échappant au contrôle du Vendeur (y compris les défaillances des plateformes tierces telles que Stripe ou les services de coaching en ligne).
L’Acheteur est informé que l’utilisation des Produits numériques nécessite une connexion Internet adéquate et un équipement compatible. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès aux Produits numériques dues à des problèmes techniques liés à l’équipement ou à la connexion Internet de l’Acheteur.
ARTICLE 13. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR ET UTILISATION DU SITE
L’Acheteur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à la loi et aux présentes CGV. Il s’interdit notamment :
En cas de non-respect de ces obligations, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Acheteur, sans préjudice de toute action judiciaire ou indemnisation que le Vendeur pourrait réclamer.
ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications apportées aux CGV s’appliqueront aux commandes passées après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, laquelle sera clairement indiquée sur le Site.
Les Acheteurs seront informés de toute modification substantielle des CGV par un message affiché sur le Site ou via un email à l’adresse électronique renseignée lors de la création de leur compte. En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, l’Acheteur pourra choisir de cesser l’utilisation du Site et de clôturer son compte.
ARTICLE 15. COMMANDES INTERNATIONALES
Le Site ne propose actuellement la livraison des Produits physiques qu'en France métropolitaine. En revanche, les Produits numériques peuvent être commandés depuis l’étranger, sous réserve du respect des dispositions fiscales locales.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur international de vérifier les taxes et frais potentiellement applicables dans son pays de résidence. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des frais supplémentaires qui pourraient être exigés lors de l’importation des Produits numériques dans d’autres juridictions.
ARTICLE 16. CLAUSE DE NON-RENONCIATION
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, ou n’exige pas l’exécution de l’un de ses droits, ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de se prévaloir de ladite stipulation ou de ladite obligation ultérieurement.
ARTICLE 17. SÉCURITÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des communications électroniques échangées avec l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur est informé que l’envoi d’informations par email, notamment celles contenant des données sensibles, peut comporter des risques. Le Vendeur recommande l’utilisation de systèmes de chiffrement pour protéger les communications sensibles et ne saurait être tenu responsable des dommages liés à l'interception ou à la modification de messages électroniques lors de leur transmission.
PERF'HEX
Depuis 25 ans nous accompagnons des joueuses et des joueurs à atteindre leur potentiel maximum.
Copyright @ 2024 réalisé par Perf'Hex | Tous droits réservés | Politique de confidentialité | Mentions légales | Termes et conditions