Société éditrice du site perfhex.com : SARL Perf’Hex

Siège social : 414, rue du général De Gaulle – 59273 Péronne en Mélantois
RCS : B 913 023 248
Capital social : 1000 euros
Téléphone : 06/24/24/20/90
Adresse e-mail : contact@perfhex.com

Responsable de la rédaction du site : M. Andy HYEANS
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION

1. Définitions

• Société : désigne la société Perf’Hex, SARL au capital de 1000 euros, ayant son siège social 414, rue du général De Gaulle, 59273 Péronne en Mélantois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 913 023 248.

• Site : désigne le site web https://www.perfhex.com ainsi que ses sous domaines ;

• Site internet tiers : désigne les sites web des prestataires de la Société Perf’Hex, notamment : Hexfit https://www.myhexfit.com ; Sumup https://boutique.perfhex.com/ et les intégrations Stripe.

• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au Site.

2. Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») s’appliquent de façon exclusive entre la Société et l’Utilisateur.

Le présent docucent a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la Société met à la disposition de l’Utilisateur le Site et les services disponibles sur ce site, et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles sur le site internet édité par la Société, à savoir : https://www.perfhex.com.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation (CGU). Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

La Société peut résilier immédiatement les présentes CGU ou tout service à l’égard de l’Utilisateur ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

L’utilisation du Site est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : l’Utilisateur (i) doit être âgé d’au moins 18 ans et (ii) il doit disposer de la capacité juridique requise pour se soumettre à des obligations juridiques contraignantes.

L’Utilisateur doit disposer des moyens et compétences nécessaires pour accéder au Site. Il ne pourra pas de se prévaloir ultérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au Site.

3. Description des services

La Société commercialise et réalise des prestations d’accompagnement individuel de l’Utilisateur. Cet accompagnement peut prendre plusieurs formes : programmes, bilan, suivis et packs.

3.1. Service de programmes

La Société propose à l’Utilisateur des programmes qui contiennent des activités ciblées qui correspondent à l’objectif intitulé du programme. La particularité des programmes est qu’il ne font l’objet d’aucune individualisation, d’aucun suivi, d’aucun feedback et de manière générale d’aucune interaction de quelque nature avec Perf’Hex. C’est une simple fourniture de contenus.

3.2. Service de Bilan

La Société propose à l’Utilisateur un bilan qui permet d’évaluer ses limitations et son potentiel de performance humaine. Ce bilan a été développé par la Société qui en est le propriétaire et l’utilisateur exclusif.

3.3. Services de Suivis

La Société propose suivis individuels :

Le suivi Starter qui accompagne la réalisation d’un objectif et n’utilise pas de technologies de collecte et d’analyse de données.

Le suivi Essential qui accompagne la réalisation de plusieurs objectifs compatibles les uns avec les autres et n’utilise pas de technologies de collecte et d’analyse de données.

Le suivi Infinity qui accompagne la réalisation de plusieurs objectifs compatibles les uns avec les autres et utilise des technologies de collecte et d’analyse de données.

La mise en place d’un suivi doit être précédée de la réalisation d’un bilan non compris dans le suivi.

Le service de suivi prend la forme d’un programme d’activités individualisées disponibles dans une application de suivi fournie par un prestataire de la Société.

3.4. Packs de services

La Société propose des packs de service :

Le pack Starter qui comprend un bilan et trois mois de suivi Starter.

Le pack Essential qui comprend le bilan et trois mois de suivi Essential.

Le pack Infinity qui comprend le bilan et douze mois de suivi Infinity.

3.5. Boutique de produits et ebooks

La Société propose des produits et ebooks à l’Utilisateur dans la boutique du Site.

4. Responsabilités

4.1. Réalisation des bilans/suivis à distance

L’Utilisateur est l’unique responsable de la demande adressée à la Société.

La Société n’a aucune obligation, aucune responsabilité, aucun devoir, ni aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la réalisation des activités proposées à l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes des activités proposées à l’Utilisateur.

La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès aux services en respectant les CGU et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

4.2. Activités en ligne

Les activités proposées au sein des suivis vendus depuis le Site, et en particulier les suivis et toutes les informations qui s’y rapportent, sont strictement indicatifs, ne constituent en aucun cas un conseil médical et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou autre consultation auprès de professionnels de santé compétents. Ils ne sauraient donc remplacer les conseils, diagnostics, traitements ou recommandations fournis par les professionnels de santé compétents.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des activités obtenues depuis le Site. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base d’un bilan ou suivi et des informations associées, leur conformité et leur adéquation à ses besoins, si nécessaire en sollicitant des professionnels de santé compétents.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’accident, d’incident ou de dommage corporel, matériel ou moral quelconque survenu lors de la pratique des activités proposées dans le cadre du suivi qu’il a obtenu depuis le Site.

4.3. Autres informations et/ou documents figurant sur le Site

Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et/ou des erreurs typographiques. La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la Société puisse être mise en cause, et sans recours contre cette dernière. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

5. Propriété intellectuelle

La structure du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété
de la Société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés sur le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la Société est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction du Site, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite sans l’autorisation du directeur de publication.

6. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site à l’Utilisateur.

Il est possible de créer un lien vers une ou plusieurs pages du Site sans autorisation expresse de la Société. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par la Société à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site. Cependant, la Société se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

7. Politique de traitement des données personnelles

La présente politique de traitement des données personnelles s’applique quel que soit le moyen ou le support utilisé pour accéder au Site et à ses services, expose les conditions dans lesquelles la Société collecte, conserve, utilise, sauvegarde des informations concernant l’Utilisateur, dont ses données personnelles, ainsi que les choix dont il dispose s’agissant de la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces informations.

En accédant et/ou en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être sujet à toutes les conditions prévues par cette politique. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec cette politique, il ne doit pas utiliser le Site et ses services et ne doit pas communiquer à la Société ses données personnelles.

7.1. Identité de la personne qui collecte les données personnelles

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société Perf’Hex, SARL au capital de 1000 euros, ayant son siège social 414 rue du général De Gaulle, 59273 Péronne en Mélantois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 913 023 248.

7.2. Opérations au cours desquelles la Société récolte des données personnelles

D’une manière générale, l’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans s’identifier, ni communiquer de données personnelles.

L’Utilisateur sera amené à communiquer des données personnelles pour :

• Contacter la Société ;

• Réaliser un bilan ;

• Mettre en place un suivi individuel ;

• Faire un achat sur le Site.

Certaines données personnelles qui peuvent être demandées à l’Utilisateur sont obligatoires. Le caractère obligatoire des données récoltées est signalé par un astérisque, les autres données sont facultatives.

7.3. Données personnelles collectées

La Société collecte auprès de l’Utilisateur les données personnelles suivantes :

• Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance ;

• Identifiant et mot de passe pour se connecter à son compte ;

• Informations relatives au paiement et notamment concernant sa carte bancaire ;

• Réponses et tests du bilan ;

• Feedbacks et messages du suivi.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

7.4. Finalités des collectes

La Société collecte les données des Utilisateurs du Site pour différentes finalités :

• Demandes :
  La Société collecte les données personnelles des Utilisateurs pour gérer leurs demandes de services et traiter les éventuelles réclamations ; gérer leurs comptes ; leur faire parvenir les demandes de services ; gérer le paiement des factures. Ces données seront conservées afin de respecter diverses obligations légales et réglementaires notamment afin de permettre à la Société d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.

• Individualisation :
  La Société procède à l’analyse des données de l’Utilisateur afin de réaliser son bilan et de mettre en place son suivi.

• Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;

• Gestion des impayés et du contentieux ;

• Gestion des avis sur des services ou contenus.

7.5. Destinataires des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées sont destinées à la Société.

Conformément aux obligations légales, la Société peut également communiquer des données à des tiers lorsqu’il est nécessaire d’enquêter, prévenir, prendre des mesures concernant des activités illégales, des fraudes présumées,
des situations pouvant engendrer des menaces potentielles pour la sécurité physique d’une personne.

Les données personnelles pourront être divulguées à un tiers si la Société y est contrainte en application d’une loi ou d’une disposition réglementaire, d’une ordonnance judiciaire ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête, ou d’une procédure, sur le territoire national ou à l’étranger.

7.6. Mécanismes techniques mis en place pour sécuriser les données personnelles

L’Utilisateur reconnaît que la sécurité totale sur le réseau internet n’existe pas.

Cependant, la Société a mis en place des mesures standards de sécurité d’ordre technique et organisationnel pour protéger les données de l’Utilisateur contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction, communication ou contre tout accès non autorisé des informations collectées en ligne.

L’accès au compte client de l’Utilisateur, qui contient ses données personnelles, n’est ainsi possible qu’au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. L’Utilisateur ne doit en aucun cas divulguer ou rendre disponible ces informations à d’autres personnes.

7.7. Droits sur les données personnelles

Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

A tout moment et depuis son compte client, l’Utilisateur peut modifier les informations qui le concerne.

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@perfhex.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société pourra demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur, afin d’en vérifier l’exactitude. La Société traitera sa demande dans les meilleurs délais et sous un mois maximum.

L’Utilisateur peut également demander la rectification ou l’effacement de ses données personnelles. La Société est susceptible de conserver certaines informations concernant l’Utilisateur lorsque la loi lui impose ou lorsque celle-ci a un motif légitime de le faire, notamment si elle estime qu’il y a eu fraude ou violation des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur dispose du droit de s’opposer à tout moment à toute utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale.

L’Utilisateur dispose du droit de limiter les traitements effectués sur ses données dans les conditions définies par l’article 18.1 du règlement général de protection des données (RGPD).

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’il considère que la Société n’a pas respecté ses droits.

7.8. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles concernant l’Utilisateur seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-avant à l’article 7.4.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont supprimées dans une durée maximale de trois ans, à compter de l’exécution du contrat ou du dernier contact avec l’Utilisateur.

Au-delà de cette durée, ses données ne seront conservées que pour se conformer aux obligations légales ou réglementaires de la Société, ou encore afin de permettre à cette dernière d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.

7.9. Traitement des données personnelles par des sites internet tiers

La présente politique de traitement des données personnelles s’applique aux seules pages du Site par le biais desquelles la Société collecte certaines des données personnelles de l’Utilisateur, et non pas aux sites Internet détenus par des tiers.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou vers des fonctionnalités qui ne sont pas soumis à la politique de traitement des données personnelles de la Société et où les pratiques concernant les données personnelles risquent d’être différentes. La Société ne possède, ni n’exploite ces sites Internet.

Les Utilisateurs devront prendre connaissance des avertissements sur la confidentialité mis à disposition par les sites Internet, car la Société n’est pas responsable et n’a aucun contrôle sur les informations collectées, utilisées, divulguées et plus généralement traitées par les sites Internet tiers.

8. Cookies

Le Site peut avoir recours aux “cookies” pour le traitement de statistiques sur le site internet. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en accédant aux paramètres de son navigateur internet. L’Utilisateur pourra être redirigé vers d’autres sites internet par le biais de liens hypertextes. La Société n’est pas responsable des informations transmises par l’Utilisateur sur les sites auxquels il aura eu accès par des liens hypertextes. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un programme de suivi.

Le destinataire des données est Monsieur HYEANS Andy, gérant.

9. Accès au Site

La Société s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, la Société peut être amené à interrompre le fonctionnement du Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

10. Modification des conditions d’utilisation

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

11. Règles d’usage d’Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

• La Société n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son serveur.

• L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de la Société institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

• L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

• L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

• L’Utilisateur reconnaît que la Société ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

12. Droit applicable

Toute question relative aux CGU, sera régie par la loi française. Tout litige naissant entre les parties concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat fera l’objet d’une tentative de résolution amiable à l’initiative de la Partie la plus diligente.  Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, la Société garantit à l’Utilisateur, le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre, la Société invite l’Utilisateur à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.
L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

A défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois quant à l’interprétation ou l’exécution des CGU, le litige sera porté devant le tribunal territorialement compétent.