Version du 26/09/23

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et la société Perf’Hex, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 414, rue du général De Gaulle, 59273 Péronne en Mélantois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro B913 023 248, (ci-après « Perf’Hex ») et sont systématiquement communiquées à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des services et produits vendus.

Les CGV sont présentes sur le site internet édité par Perf’Hex, à savoir : https://www.perfhex.com (le « Site »).

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande. En acceptant les CGV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.

Le fait que Perf’Hex ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Perf’Hex se réserve le droit de modifier ses CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Perf’Hex ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe, 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Perf’Hex ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. 

Perf’Hex ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Perf’Hex ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut, à cet égard, déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. 

Perf’Hex ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

2. SERVICES, PRODUITS ET PRIX

Les services et produits sont ceux vendus par Perf’Hex sur le Site (« Boutique »). 

Les services et produits sont décrits de la manière la plus précise possible.

Perf’Hex est spécialisé dans la vente en ligne de :

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans la boutique, en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du service/produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Perf’Hex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. COMMANDE, LIVRAISON ET PAIEMENT

Le Client pourra choisir les services/produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier via la commande en ligne. 

Afin de pouvoir commander, le Client devra s’identifier sur le Site.

Identification préalable

Afin de passer une commande (ci-après, la « Commande »), le Client doit s’identifier sur le Site en renseignant son adresse email, et ses coordonnées de livraison et de facturation (nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone).

Procédure

Après avoir ajouté les services/produits souhaités à son panier, et après identification, le Client a la possibilité de payer via Stripe. Stripe est une infrastructure sécurisée pour le paiement du commerce en ligne.

Livraison

La livraison s’effectue conformément à la Commande par la remise du service/produit au Client à l’adresse email indiquée ou le cas échéant à l’adresse postale indiquée par ce dernier dans le cadre de la Commande.

Paiement de la Commande

Le règlement est dû à la passation de la Commande. 

La Commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire via Stripe. Le prix de la Commande sera débité à l’expédition des services/produits objets de la Commande.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la Commande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Perf’Hex.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via Stripe.

Perf’Hex demeure propriétaire des services/produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des services/produits.

Une facture sera établie par Perf’Hex et communiquée au Client sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande.

Propriété des services/produits objet de la Commande

La commande des services/produits est réalisée via le Site après que le Client ait pu s’identifier au préalable. Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des services/produits objets de ladite Commande ainsi que des CGV.

Perf’Hex adressera un courriel de confirmation de la Commande au Client à l’adresse email indiquée. Perf’Hex se réserve le droit de bloquer la Commande dans le cas où un problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse email invalide ou une difficulté serait détecté.

En cas d’indisponibilité d’un service/produit objet de la Commande, Perf’Hex en informera le Client par courriel.

En cas d’indisponibilité d’un service/produit, le Client aura le choix soit :

• d’accepter que la Commande soit maintenue. Perf’Hex débitera le prix convenu et communiquera une date de livraison approximative au Client. Ce retard de livraison ne donnera droit à aucune compensation au Client ; ou
• d’annuler la Commande. La Commande sera alors annulée et fera l’objet d’un remboursement par Perf’Hex.

4. RETOUR

Remboursement des produits physiques

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, il dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits non utilisés, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.

Remboursement des services et produits dématérialisées

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment de fourniture d’un contenu numérique, non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cas particulier d’un Produit non conforme

Dans le cas où le Produit livré ne serait pas conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé), le Client peut faire toute réserve écrite au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception du produit auprès de Perf’Hex directement sur le Site, via la rubrique « Contact ».

Un remboursement ou un échange, pourra être réalisé pour toute Produit non conforme et pour lequel le Client a effectué valablement des réserves dans le délai précisé.

En dehors de ce délai, la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquera. Le Produit non conforme fera alors l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Perf’Hex, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

5. DONNÉES PERSONNELLES ET LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Perf’Hex comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Perf’Hex s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter la vie privée du Client et à protéger ses données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de l’identifier directement ou indirectement en tant que personne. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité concernant le respect de la vie privée.

Dans le cadre de la Commande, Perf’Hex a vocation à récolter des données personnelles du Client. Perf’Hex s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du site Perf’Hex. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Perf’Hex ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.

Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par Perf’Hex ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractères personnels ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Perf’Hex a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@perfhex.com.

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

6. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Perf’Hex ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

7. COMPÉTENCE – CONTESTATION

Toute question relative aux CGV, sera régie par la loi française. Tout litige naissant entre les parties concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat fera l’objet d’une tentative de résolution amiable à l’initiative de la Partie la plus diligente.  Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Perf’Hex garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre, Perf’Hex invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

A défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois quant à l’interprétation ou l’exécution des CGV, le litige sera porté devant le tribunal territorialement compétent.

Politique de retour

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, il dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits non utilisés, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Perf’Hex s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du Produit retourné et à la constatation de la bonne qualité de ce dernier.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :

• soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé ci-dessous et en le retournant par voie postale au siège de Perf’Hex ;
• soit en contactant le service client par email à contact@perfhex.com

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Perf’Hex– service retour

414, rue du général De Gaulle

59273 Péronne en Mélantois

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des services/produit(s) ci-après mentionné(s) :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :

Date :