Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PERF’HEX, désignée ci-après comme le  » Prestataire  » ou le  » Vendeur  » au capital social de 1.000€ dont le siège social est situé au 414 rue du général de gaulle 59273 Péronne-en-Mélantois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 913 023 248 et gérant le site https://www.perfhex.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.perfhex.com dénommée ci-après  » l’Acheteur  » ou le  » Client « .

Article 1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client des prestations de services et/ou des ventes de biens.

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire conserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions de ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le Client déclare avoir une condition physique lui permettant de pratiquer des activités sportives. Il déclare ne pas présenter de contre-indications médicales et s’engage à avoir consulté un médecin avant le début des activités. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable si le Client lui avait caché, intentionnellement ou pas, une contre-indication médicale.

Article 2. Prestations

Le Prestataire propose au Client des services et des biens de développement de la performance humaine. 

La prestation proposée par PERF’HEX ne remplace en aucun cas un suivi médical et ne se substitue pas à un traitement médical et/ou paramédical.

Article 3. Tarifs et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix s’entendent en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxe (HT). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prestations de service et les biens sont fournis aux tarifs mentionnés sur le site internet et/ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

La propriété des produits et services objets de la prestation, sont réservés par le Prestataire jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires.

Le Client s’engage à payer le Prestataire au plus tard à la date d’échéance.

En cas de non-paiement, total ou partiel, du montant facturé, et pour quelque cause que ce soit, le Prestataire se réserve la faculté, sans formalités, de reprendre immédiatement possession des services, produits et marchandises aux frais, risques et périls du Client.

Les pénalités de retard sont fixées par le prestataire à 3 fois le taux d’intérêt légal après la date d’échéance.

L’escompte pour règlement anticipé par le Client est de 0%.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L441-6 du code du commerce est fixé à 40 euros en matière commerciale.

Article 4. Durée du contrat de suivi

La durée minimale du contrat de suivi est de 3 mois consécutifs.

Elle est précisée au contrat signé entre le Prestataire et le Client et peut être différente de la durée minimale si l’objectif du Client l’exige. 

La suspension ou la résiliation du Contrat par le Client n’est admise qu’en cas de force majeure.

Le Client qui souhaite demander la suspension de son contrat au Prestataire pour cas de force majeure doit prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais et lui fournir les preuves du cas de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client devra reprendre l’exécution de ses obligations dès la fin des événements à l’origine du cas de force majeur.

Le Client qui souhaite demander l’annulation de son contrat au Prestataire pour cas de force majeure doit prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais et lui fournir les preuves du cas de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le cas de force majeur est avéré, le contrat sera annulé par le Prestataire.

Article 5. Commande

Le Client contacte le Vendeur par le biais du site internet ou par les réseaux sociaux du Vendeur et choisi le service ou le bien qu’il souhaite contracter.
Il accepte les présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir connaissance.
Le Client reçoit sur l’adresse électronique renseignée dans le formulaire, la confirmation de l’enregistrement de sa demande. Il est informé des délais de réponse du Vendeur.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur.

Cependant, dès lors que la Prestation a été effectué avant l’expiration du délai de rétractation, le Client entend expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire part de sa décision en remplissant le formulaire de rétractation et en le soumettant par courriel au Vendeur à l’adresse e-mail contact@perfhex.com

A travers ce formulaire, l’Acheteur devra faire part au Vendeur de sa décision de se faire rembourser, sans pénalité.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 7. Propriété intellectuelle

Par le formulaire de contact, le Client va transmettre des données personnelles qui sont nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation. Les données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de PERF’HEX.

Les données seront conservées pendant deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.

Les données personnelles du Client seront communiquées uniquement aux prestataires (coach, nutritionnistes…) pour permettre la bonne réalisation des prestations.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant un courriel à contact@perfhex.com

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique en utilisant le lien ad hoc qui figure sur chaque message électronique envoyé.

L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de PERF’HEX de sociétés affiliées ou de partenaires.

Article 8. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges résultant de la vente à distance effectuée sur le site www.perfhex.com, en application des présentes Conditions Générales de Vente, qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents du droit commun.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut avoir recours à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des autres instances de médiations existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.